CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à l'ensemble des prestations d'Aurora Synergy S-Com
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Aurora Synergy S-Com (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les prestations concernent notamment : la création de sites web sur mesure, la location de sites web, la gestion de réseaux sociaux, la production vidéo, la création de logiciels sur mesure et les abonnements à des solutions SaaS.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation.
Article 2 – Devis, commandes et entrée en vigueur
Tout projet fait l'objet d'un devis préalable ou d'un contrat de prestation spécifique établi par le Prestataire.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du contrat de prestation et/ou la réception de l'acompte prévu, selon les conditions propres à chaque service.
Aucune prestation ne sera entamée avant réception effective de l'acompte sur le compte bancaire du Prestataire, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HTVA), sauf mention contraire explicite sur le devis ou le contrat.
La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
Les prix peuvent être révisés annuellement par le Prestataire, avec un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 Acompte
Sauf disposition contraire prévue dans le contrat de prestation spécifique, un acompte est exigé avant le début de toute prestation. Le montant de l'acompte est précisé dans le contrat de prestation ou le devis.
4.2 Facturation
Les factures sont émises par le Prestataire selon les modalités prévues dans le contrat de prestation spécifique (mensuelle, à la livraison, etc.).
Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire sur la facture.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire : BE67 3632 3724 7387, ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire (Stripe, etc.).
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts de retard au taux annuel de douze pour cent (12 %), calculés à compter de la date d'échéance de la facture.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due de plein droit, conformément à la législation belge en matière de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une clause pénale de dix pour cent (10 %) du montant total impayé sera appliquée, avec un minimum de cinquante euros (50 €).
4.4 Suspension et résiliation pour défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et ce sans préjudice de tout autre recours.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris les prestations déjà réalisées.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s'engage à : – Fournir au Prestataire toutes les informations, contenus et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus. – Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet. – Répondre dans un délai raisonnable (maximum 5 jours ouvrés) aux demandes d'informations ou de validation du Prestataire. – Régler les factures dans les délais convenus. – Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. – Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, logos, etc.).
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraînera un décalage équivalent des délais de livraison, sans que cela ne puisse donner lieu à une réduction de prix ou à des pénalités à l'encontre du Prestataire.
Article 6 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à : – Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art. – Respecter les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations. – Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des prestations. – Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation spécifique.
Article 7 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire dans le contrat de prestation.
Les délais courent à compter de la réception effective de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
En cas de retard de livraison non imputable au Client, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Propriété des créations
Sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation spécifique, le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par le Prestataire n'intervient qu'après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.
Tant que le paiement complet n'est pas intervenu, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations.
8.2 Licence et location
Dans le cadre des prestations de location (location web, abonnement SaaS), le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée du contrat et conditionné au paiement régulier des redevances.
8.3 Outils et méthodes du Prestataire
Les outils, méthodes, frameworks et savoir-faire développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment du projet restent sa propriété exclusive.
8.4 Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description succincte des prestations réalisées dans ses références commerciales et sur son portfolio.
Article 9 – Confidentialité
Chaque Partie s'engage à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiqués par l'autre Partie dans le cadre du contrat.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion administrative du contrat.
Le Prestataire ne communique aucune donnée personnelle du Client à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client.
Pour toute question relative au traitement des données, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact.pro@aurora-synergy.com.
Article 11 – Résiliation
11.1 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis écrit dont la durée est précisée dans le contrat de prestation spécifique.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées (acomptes, mensualités échues) restent acquises au Prestataire. Le Client devra en outre régler les prestations déjà réalisées et non encore facturées.
11.2 Résiliation pour faute
Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Constitue notamment un manquement grave : le non-paiement d'une facture à son échéance, la violation des obligations de confidentialité, ou l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre dudit contrat au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image de marque.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions de services causés par des prestataires tiers (hébergeurs, plateformes, outils SaaS, etc.).
Article 13 – Force majeure
Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la législation belge applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les grèves générales, les pannes d'infrastructure internet ou électrique indépendantes de la volonté des Parties.
La Partie touchée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 – Non-sollicitation
Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa cessation, de solliciter ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre de l'équipe du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations.
En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et tout contrat de prestation sont régis par le droit belge.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d'un contrat de prestation, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) seront seuls compétents, y compris pour les clients établis à l'étranger.
Article 16 – Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement cette clause.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Version en vigueur à compter d'avril 2026.